Travail de nuit et repos compensateurs

Demande

Un établissement se demande si un agent de nuit génère les deux repos compensateurs supplémentaires octroyés aux agents qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile.

Eu égard à la finalité du service REPONSE EXPERT, nous procédons exclusivement à la communication d’information juridique en lien avec la problématique énoncé.

Réponse

Par principe, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. De fait, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum (en dehors des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées).

Par dérogation à ce principe, cette durée sera réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques, c’est-à-dire :

  • Les agents en repos variable = agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l’année civile ;
  • Les agents travaillant exclusivement de nuit = agents qui effectuent au moins 90 % de son temps de travail annuel en travail de nuit ;
  • Les agents en servitude d’internat = agents qui exercent ses fonctions dans un établissement fonctionnant en internat toute l’année, appelés à participer de façon régulière aux servitudes nocturnes d’internat auprès des personnes accueillies, et y effectuent au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre.

Les agents travaillant exclusivement de nuit

Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, depuis le 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1476 heures, hors jours de congés supplémentaires (cf. Congé pour pose des congés annuels en hors-saison et fractionnement comme précisé à l’alinéa 5 et 6 de l’article 1er du décret n° 2002-8). L’article 3 ne prévoit pas de jours de repos compensateurs supplémentaires en plus de cette réduction de la durée annuelle de travail effectif pour les agents exclusivement de nuit.

L’article 7 du décret n°2002-9 précise que le travail de nuit comprend :

  • au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures,
  • ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

Le temps de travail est décompté heure pour heure.

L’article 4 du même décret indique donc que pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.

Ainsi, si un agent n’effectue pas 90% de son temps de travail annuel de nuit – suite à un nombre conséquent de prise de poste de jour par exemple – il ne sera plus à considérer comme agent exclusivement de nuit au regard du Décret n° 2002-9 puisqu’il ne répond plus à la condition posée par l’article 2 de ce Décret.

Dans ce cas, l’agent basculera en général dans la catégorie des agents en repos variable.

Les agents en repos variable

Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1582 heures, hors jours de congés supplémentaires (cf. Congé pour pose des congés annuels en hors-saison et fractionnement comme précisé à l’alinéa 5 et 6 de l’article 1er du décret n° 2002-8).

L’article 3 du décret ajoute que les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires.

Ce sont uniquement les agents dans la catégorie de sujétion « repos variable » qui peuvent bénéficier de cette réduction de la durée annuelle. L’alinéa 1 de l’article 4 précise d’ailleurs que « Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions ».

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet et il a pu préciser que « le fait que les agents qui travaillent de nuit et qui bénéficient à ce titre de contreparties ne puissent bénéficier également des contreparties accordées aux agents qui travaillent plus de dix dimanches et jours fériés par an, ne constitue pas une violation du principe d’égalité, dès lors que tous les agents travaillant de nuit bénéficient d’une réduction équivalente ; que le principe d’égalité n’interdit pas d’exclure le cumul des contreparties découlant des deux régimes (…) » (CE, 30 juin 2006, n°243766).

Conclusion

Un agent exclusivement de nuit, c’est-à-dire qui effectue au moins 90% de son temps de travail annuel de nuit au sens de l’article 7 du Décret n° 2002-9, bénéficie d’une réduction de sa durée annuelle de travail effectif (1 476 heures).

Ainsi, comme le précise le Décret, il ne peut prétendre aux réductions de la durée annuelle prévues pour les deux autres sujétions (repos variable et servitude d’internat).

Ce principe ne constitue pas une violation du principe d’égalité, dès lors que tous les agents travaillant de nuit bénéficient d’une réduction équivalente (CE, 30 juin 2006, n°243766).

Ce sont bien les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile qui bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Nota Bene : un agent qui effectue moins de 90% de son temps de travail annuel de nuit sera généralement rattaché à la sujétion spécifique du repos variable. Dans ce cas, s’il effectue au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile, il pourra bénéficier des 2 jours supplémentaires de repos compensateurs.

Texte de référence

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.