Covid-19 : L’ instauration d’une indemnité de congé non pris pour des raisons de service

Avec la lutte contre le Covid-19, les agents ne peuvent en général pas prendre tous leurs congés. Un nouveau décret prévoit la mise en place d’une indemnité. Les spécialistes en droit de la santé d’HOSPIMEDIA Réponse Expert reviennent sur les conditions de ce décret.

Textes

Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Quel est l’objet de ce décret ?

L’objet de ce décret est d’instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit à compter du 29 mars 2020.

Quels sont les agents concernés par cette disposition?

Le décret fait référence aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, à compter du 29 mars 2021, il est prévu que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.