Combien de RTT en cas de congé maladie ou maternité ? Nos experts juridiques vous répondent

Demande d’un EHPAD

Certains agents travaillent au-delà de 7 heures par jour et bénéficient de RTT. Tel est notamment le cas des aides-soignants qui exercent leurs fonctions en 7h30 et qui bénéficient ainsi de 15 jours de RTT par an.

En cas d’absence pour maladie, l’établissement retient que le temps de travail pris en compte pour le calcul des RTT est réduit à 7 heures de travail quotidien (et ce, afin de s’aligner avec la durée légale du travail de 35 heures).

  • Cette analyse est-elle juste au regard du droit et de la jurisprudence ?
  • Quid des congés maternité ? Obéissent-ils au même régime juridique ?

Eu égard à la finalité du service REPONSE EXPERT, nous procédons exclusivement à la communication d’information juridique en lien avec la problématique énoncée.

Textes de références :

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 41 ;
  • Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 115 ;
  • Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
  • Circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.

Réponse de nos experts juridiques

Conformément aux dispositions de l’article 10 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 :

« Les agents bénéficient d’heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an. »

Toutefois, l’article 11 du même décret précise expressément que :

« Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de :

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires. […] »

Il résulte de ces dispositions que les agents n’acquièrent des jours d’ARTT qu’en fonction de la durée de travail effectif réalisée. Or, l’article 5 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 définit expressément le temps de travail effectif comme correspondant au « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Ainsi, les RTT demeurent acquis dès lors que le temps planifié a été réalisé : l’agent absent pour maladie ou congé de maternité conserve ainsi évidemment les jours précédemment acquis.

En revanche, la question de l’acquisition des jours de RTT pendant une période congé de maladie ou d’un congé de maternité est plus délicate. Ces deux situations doivent être distinguées.

1) Les congés de maladie

Les heures d’ARTT sont liées à la réalisation des durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures. L’agent en congé pour raisons de santé n’est pas considéré comme ayant accompli les obligations de services correspondant à son cycle de travail : il ne peut donc pas prétendre à des heures ARTT qui auraient été générées sur cette période de maladie.

Cette solution repose sur le fondement de l’article 115 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :

« La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raisons de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

Il ressort ainsi expressément de ce texte que les congés de maladie n’ouvrent pas droit à RTT. Les congés concernés sont les congés de maladie ordinaire mais également les CLM, CLD ainsi que les congés résultant d’un accident ou d’une maladie en lien avec les fonctions.

NOTA BENE : s’agissant des agents contractuels, sont concernés les congés de maladie, congés de grave maladie et congés sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence antérieure qui conduisait à considérer que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours de RTT générés sur cette période de maladie.

L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent donc proportionnellement le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.

Plus précisément, les modalités de calcul et d’abattement sont les suivantes :

  • Les RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
  • Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence.
  • En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés. La formule de calcul des RTT en cas de maladie répond donc à la formule mathématique fixée comme suit :

Nombre de jours ouvrables / Nombre maximum de journées de RTT de l’agent

Illustration sur la base d’un régime hebdomadaire de 37h30 (15 jours RTT/an) :

228 / 15 = 15,2 jours de travail, arrondis à 15. Dès que l’absence du service atteint 15 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 15 jours ARTT (soit 2 journées déduites pour 30 jours d’absence, 12 pour 6 mois d’absence, etc).

2) Les congés de maternité

Pour rappel, l’article 115 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pose le principe légal selon lequel un agent bénéficiant d’un congé pour raisons de santé ne peut générer de jours d’ARTT.

Néanmoins, toute la difficulté réside dans l’étendue même de la notion de « congé pour raisons de santé ». En effet, par stricte interprétation, un congé maternité ne peut normalement s’analyser comme tel (la maternité se distinguant de la maladie d’un point de vue statutaire). En conséquence, les congés de maternité, paternité ou d’adoption devraient demeurer assimilés à une position d’activité, et ainsi être exclus du champ d’application de l’article 115 (celui-ci ne visant que les congés pour raison de santé stricto sensu au titre de l’exclusion de RTT).

Il pourrait dès lors être considéré que les congés de maternité génèrent des droits à RTT. Cette interprétation a notamment été confirmée par le gouvernement :

o Instruction DGOS n° 2012-70 du 9 février 2012

« Les congés n’ouvrant pas de droit à l’acquisition d’heures ARTT sont les congés de maladie, CLM, CLD, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet. En revanche, ne sont pas concernés les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de paternité et tous les congés dont le motif est étranger à une raison de santé. »

o Rép. QE n° 03592, JO Sénat du 14/03/2013 – p. 879

« Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent donc désormais à due proportion, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail que l’agent peut acquérir. En l’absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité. »

TOUTEFOIS, la jurisprudence tend à contester cette interprétation : non seulement les congés de maladie, mais aussi les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accompagnement de personne en fin de vie ou encore les autorisations d’absence pour événements familiaux n’ouvrent pas droit à des jours de RTT, faute que les agents se trouvant dans une telle situation justifient de temps de travail effectif.

Pour illustration, voir notamment :

  • CAA Marseille, 04 novembre 2014, n° 13MA01275
  • CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT00540 (cet arrêt rappelant d’ailleurs utilement que les différentes circulaires, instructions et réponses apportées par les services ministériels sont dépourvues de valeur réglementaire, les agents n’étant pas fondés à s’en prévaloir)

En effet, le juge administratif retient que, si l’article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a expressément précisé les congés pour raison de santé ne pouvaient générer de droits à RTT, il ne saurait être déduit de l’absence de mention, par le législateur, des autres catégories de congés que les agents bénéficiant de tels congés, et notamment du congé de maternité, seraient en droit d’acquérir des jours de repos ARTT, alors même qu’ils ne seraient pas en situation de travail effectif.

Conclusion

En somme, que les agents se trouvent en congé de maladie ou en congé de maternité, la réglementation s’oppose expressément à ce que ces périodes puissent donner lieu à l’acquisition de jours d’ARTT.

Partant, en retenant que les agents effectuent un temps de travail de 7h/jour ou 35h/semaine sur la base de la durée légale du travail, l’établissement omet de prendre en compte que l’acquisition de RTT demeure subordonnée à l’accomplissement d’un temps de travail effectif au sens de l’article 5 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002. Un tel fonctionnement méconnait dès lors l’environnement légal, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur.